Termes et conditions générales de vente

VEUILLEZ LIRE CES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ATTENTIVEMENT, CAR ELLES CONTIENNENT CERTAINES OBLIGATIONS JURIDIQUEMENT CONTRAIGNANTES. VEUILLEZ IMPRIMER ET CONSERVER UNE COPIE DE CES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE VOTRE COMMANDE POUR RÉFÉRENCE SI BESOIN.

1. Contrat

Ces Conditions générales de vente s'appliquent à la vente de tous les produits  de MAD réalisée par le biais de notre site internet www.bellexglamour.com. Lorsque vous achetez des produits en tant que consommateur·rice (c'est-à-dire pour votre usage personnel et non pour la revente ou tout autre usage lié à une activité commerciale) (‘consommateur·rice’), vos droits statutaires ne sont pas affectés.

1.1 Toute commande effectuée par vous ne constitue qu'une offre émise par vous pour acheter les produits que vous avez sélectionnés. Effectuer une commande implique une obligation de paiement de votre part, mais ne nous donne aucune obligation de fournir les produits. À réception de votre commande, nous vous enverrons un email (ou des emails) confirmant la réception de votre commande et/ou précisant les détails de votre commande (dont les charges applicables). Ces emails ne font que confirmer les détails de votre commande et le fait que votre commande a été reçue. Ils ne constituent pas une acceptation de votre commande.

1.2 Un contrat entre vous et nous (‘contrat’) ne sera établi que si/quand nous (i) acceptons expressément votre commande par écrit ou (ii) nous vous expédions les produits (soit, ‘acceptation’ ou ‘accepté·e·s’). Chaque contrat portera uniquement sur les produits que nous avons acceptés. Nous n'aurons aucune obligation de fournir quelque produit jusqu'à acceptation. Toutes les commandes sont sujettes à acceptation de notre part, laissée à notre absolue discrétion.

1.3  Les commandes passées via notre service Click and Collect sont généralement prêtes sous 1 heure pendant les heures d'ouverture de notre boutique. Toutefois, ce délai peut varier en fonction de la disponibilité des produits ou de l'affluence des commandes. Avant de vous déplacer pour récupérer votre commande, il est impératif d'attendre l'e-mail de confirmation indiquant que votre commande est prête. Sans cet e-mail, votre commande ne pourra pas être remise. Dans certains cas, notamment en période de forte demande ou en cas de circonstances exceptionnelles, le délai de préparation peut aller jusqu'à 48 heures. Nous vous remercions de votre patience et de votre compréhension. La commande peut être récupérée uniquement pendant les horaires d'ouverture de notre boutique. Veuillez vérifier nos horaires avant de vous déplacer. 

2. Votre statut

En passant une commande auprès de nous, vous reconnaissez être autorisé·e et/ou habilité·e à conclure un contrat juridiquement contraignant avec nous et qu'en faisant cela, vous n'enfreignez aucune loi ou aucune obligation envers quelque tierce partie. Si vous êtes une personne, vous déclarez et confirmez avoir au moins 18 ans et confirmez que vous utiliserez les produits conformément à toutes les recommandations et autres exigences que nous publions (y compris celles indiquées sur notre site) et (le cas échéant) les conditions d'utilisation et les exigences spécifiées par le fabricant du produit. Nous n'accepterons les commandes pour de la colle, ou tout produit contenant de la colle, que de la part de

professionnel·le·s qualifié·e·s (tel que défini dans la clause 7) et si vous passez une commande pour un de ces produits, vous déclarez et confirmez être un·e professionnel·le et que vous utiliserez les colles conformément à nos exigences, y compris celles précisées sur notre site et dans la clause 7 ci-dessous.

3. Notre statut

Nous sommes une micro entreprise française (enregistrée sous le numéro siret 83945726400035) dont le siège social et l’adresse commerciale se situe 62 boulevard de clichy 75018 Paris, France.

4. Description des produits et tarif

4.1 Nous avons pris les précautions nécessaires pour décrire tous les produits aussi précisément que possible. Cependant, quelques différences avec la description sont possibles.

4.2 Le prix de chaque produit sera celui indiqué sur notre site au moment de la commande, sauf dans le cas d'une erreur évidente. Nos prix incluent la TVA (s'il y a lieu) mais ne comprennent pas les frais de livraison, qui seront ajoutés au montant total dû, conformément à nos frais de livraison en vigueur au moment de la commande.

4.3 Les prix sont susceptibles de changer à tout moment, mais les changements après commande n'affecteront pas les commandes acceptées.

4.4 Il existe toujours la possibilité, malgré nos meilleurs efforts, que certains produits listés sur notre site aient un prix incorrect. Nous vérifions généralement les prix lors de l'envoi, de sorte que si le prix correct d'un produit est inférieur au prix indiqué, nous puissions facturer le prix le plus bas au moment de vous envoyer le produit. Si le prix correct d'un produit est plus élevé que le tarif indiqué sur notre site, généralement, et à notre discrétion, nous vous contacterons pour vous expliquer la procédure avant d'envoyer le produit, ou alors nous rejetterons votre commande et nous vous informerons de ce rejet.

4.5 Nous n'avons aucune obligation de vous délivrer le produit à un prix (bas) incorrect, même après acceptation, si l'erreur de prix est évidente et/ou aurait raisonnablement pu être reconnue comme une erreur de prix.

5. Paiement

Pour chaque produit, le paiement doit être effectué par carte de crédit ou carte de débit, PayPal, ou par tout autre moyen de paiement précisé sur notre site. Nous avons le droit de refuser la livraison et/ou d'annuler le contrat si nous ne recevons pas la totalité du paiement de votre part en fonds disponibles. Nous ne chargerons pas votre carte de crédit ou débit avant l'envoi de votre commande, mais sachez que notre prestataire de service de paiement va allouer les fonds nécessaires au moment où vous passez la commande, les ajoutant à votre limite de crédit, malgré que ces fonds n'aient toujours pas été débités.

6. Disponibilité et livraison

6.1 Nous traiterons votre commande sans délai injustifié et à la date de livraison que nous vous aurons confirmée ou, en l'absence de date de livraison spécifiée, dans un délai de 30 jours à compter de l'acceptation de votre commande. La livraison sera effectuée à l'adresse de livraison indiquée lors de votre commande.

6.2 Nous vous informerons en cas de retard de livraison, mais nous ne serons en aucun cas responsables pour toute perte ou dommage que vous pourriez subir par un quelconque retard de livraison raisonnable ou inévitable, étant entendu que si nous ne livrons pas dans les délais de livraison, nous vous rembourserons le prix d'achat sur demande. Si la livraison ne peut être effectuée à l'adresse de livraison choisie, vous en serez informé·e dans les meilleurs délais.

6.3 Si vous refusez la livraison de votre commande pour une raison dans le cadre des Règles 2013 sur les contrats de consommation (information, annulation et charges supplémentaires) (‘Règles’) ou si vous n'avez pas reçu votre livraison car vous avez annulé votre contrat dans le cadre des Règles, nous procéderons à un remboursement de toute somme payée par vous ou débitée de votre carte de crédit pour les produits en question, conformément à la clause 10 ci-dessous.

6.4 Il se peut que l'on vous demande une signature à la livraison de votre commande. Si le colis ne semble pas être en bonne condition, veuillez refuser la livraison. Si vous n'avez pas la possibilité de contrôler le contenu de la livraison, soyez sûr·e de signer pour le colis “non contrôlé”.

7. Produits relevant des colles – Pour professionnel·le·s uniquement

7.1 Les colles sont des produits avec lesquels il existe un risque de dommage corporel si elles ne sont pas utilisées et appliquées correctement par des professionnel·le·s qualifié·e·s, et par cela nous nous référons à une personne qui (i) possède un certificat de compétence dans la pose d'extensions de cils sur une personne, et (ii) est compétent·e et expérimenté·e dans l'utilisation de tous les produits de pose d'extensions de cils, en particulier les colles, et (iii) est totalement assuré·e quant à l'usage et à l'application des produits et colles nécessaires à la pose d'extensions de cils (regroupé·e·s sous le terme ‘Professionnel·le·s’).

7.2 Nous ne fournirons des produits relevant des colles qu'aux professionnel·le·s et nous pouvons demander à toute personne passant une commande de ces produits de fournir une preuve (que nous devrons juger satisfaisante) qui démontre qu'il·elle·s sont correctement qualifié·e·s, adhèrent à tous les standards et prérequis appropriés et/ou sont capables d'appliquer les produits relevant des colles correctement. Si vous n'êtes pas en mesure de nous fournir de telles informations, ou des informations que nous jugeons satisfaisantes, nous ne vous fournirons pas de produits relevant des colles. Si nous avons la moindre raison de penser que vous n'êtes pas correctement qualifié·e et conciliant·e, nous nous réservons le droit de ne pas vous fournir de produit relevant des colles et/ou d'annuler quelconque commande que vous aurez passée, qu'elle ait été acceptée ou non par nos soins.

7.3 Sans préjudice aux conditions précisées dans la clause 7.2 ci-dessus, vous acceptez et vous vous engagez à utiliser les produits relevant des colles comme suit :

(a) Tout d'abord, vous devrez consulter attentivement et en détail votre client·e afin de vérifier qu'il n'y a pas d'éventuelles contre-indications ;

(b) Si la moindre contre-indication est trouvée ou suggérée, vous devez alors fournir la fiche de données de sécurité au·à la médecin traitant·e du·de la client·e et obtenir l'autorisation de ce·cette dernier·ère afin d'effectuer toute autre consultation avec le·la client·e ;

(c) Après les étapes (a) et (b) ci-dessus, vous devrez effectuer un test d'allergie 48 heures avant toute utilisation d'un produit relevant des colles, conformément à toutes nos recommandations et en accord avec toutes les bonnes pratiques du métier, et vous n'effectuerez la pose qu'en cas de résultat satisfaisant du test d'allergie ;

(d) Vous n'utiliserez les produits relevant des colles que pour des poses avec les yeux fermés ;

(e) Vous n'utiliserez jamais de produits relevant des colles sur un·e client·e qui a ou a eu un problème à l'œil, une chirurgie oculaire au laser, une plaie ouverte au visage, de l'eczéma, de la dermatite, du psoriasis, un maquillage semi-permanent récent ou une chirurgie faciale, ou toute autre condition qui pourrait rendre l'utilisation de produits relevant des colles inappropriée.

8. Droits du consommateur
8.1 En vous engageant par contrat en tant que consommateur·rice, chaque contrat est

soumis à vos droits d'annulation précisés dans cette clause.

8.2 Dans le cas où vous changeriez d'avis et souhaiteriez annuler votre commande et être remboursé·e :

1. a) Contactez-nous dès que possible et renvoyez-nous les produits dans les 14 jours suivant leur réception. Veuillez vous assurer de les renvoyer dans les 14 jours suivant la réception (dans le cas contraire, nous nous réservons le droit de refuser le remboursement) et que les produits soient inutilisés, non ouverts et dans leur emballage d'origine.

(b) La période d'annulation expire après 14 jours à compter du jour où vous (ou toute personne désignée par vous) avez reçu le dernier des produits ;

(c) Si vous décidez d'annuler votre commande alors que nous vous l'avons déjà expédiée, il faudra attendre qu'elle nous revienne avant de pouvoir effectuer le remboursement. Veuillez prévoir 30 jours à cet effet.

(d) Certaines banques appliquent des frais pour l'envoi de paiements à l'étranger dans leur propre devise. Malheureusement, London Lash n'a aucun contrôle sur ces frais car ce sont des frais de banque ordinaires facturés par la banque de l'expéditeur·rice. Veuillez noter qu'en cas de remboursement, nous ne pouvons rembourser que le montant reçu pour les produits et pas les frais de banque.

(e) Dans le cas où la commande a été perdue, veuillez attendre un délai de 30 jours avant de la déclarer perdue et faire une demande de remboursement. Nous expédions les

commandes par La Poste Colissimo qui nous ont fait savoir que, parfois, la livraison peut prendre aussi longtemps que cela. Nous pourrons procéder au remboursement si ce délai est dépassé.

8.3 Afin d'exercer votre droit d'annulation, vous devez nous informer de votre décision d'annuler le contrat par une déclaration manifeste (par exemple, une lettre envoyée par courrier, fax ou email). À ces fins, vous pouvez nous contacter à : belleglamourparis@gmail.com

8.4 En cas d'annulation de votre part dans les délais ci-dessus, vous recevrez un remboursement du prix payé pour les produits conformément à notre politique de remboursement, précisée dans la clause 10 ci-dessous, à condition que vous respectiez toutes les autres conditions qui s'appliquent.

9. Transfert de propriété et de risque

Les produits sont à votre risque à partir du moment où vous (ou toute personne désignée par vous) recevez (reçoit) les produits. La propriété des produits ne vous sera transférée que lorsque nous aurons reçu la totalité du paiement de toutes les sommes dues concernant les produits, y compris les frais de livraison.

10. Renvois et remboursements
10.1 Si vous agissez en tant que consommateur·rice et exercez vos droits d'annulation dans

le cadre des Règles mais avez reçu des produits en lien avec le contrat, vous :

(a) devez renvoyer les produits, ou nous les remettre, sans délai injustifié et dans tous les cas dans un délai maximum de 14 jours à compter du jour où vous nous communiquez votre décision d'annuler le contrat – cette date butoir étant respectée si vous nous renvoyez les produits avant que le délai de 14 jours n'ait expiré ;

(b) aurez à votre charge le coût engendré par le renvoi des produits. Si les produits ne peuvent pas être envoyés normalement par la poste, vous aurez à votre charge le coût engendré par le renvoi des produits, que nous estimons aux environs de 23,00 € maximum en cas d'envoi par coursier.

(c) devez prendre soin des produits sur la période durant laquelle ils sont en votre possession. Vous êtes responsable de toute perte de valeur des produits qui serait le résultat d'une manipulation des produits autre que celle requise par la nature, les propriétés et le fonctionnement des produits.

10.2 Si vous annulez le contrat conformément à vos droits d'annulation dans le cadre des Règles, nous procéderons au remboursement de tous les paiements reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires engendrés si vous choisissez un mode de livraison autre que la livraison standard la moins chère que nous proposons). Nous procéderons au remboursement sans délai injustifié, et dans un délai de (a) 14 jours à compter du jour où nous recevons les produits renvoyés, ou (b) (si plus tôt) 14 jours à compter du jour où vous nous fournissez la preuve que vous avez renvoyé les produits. Nous pouvons retenir le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu les

produits ou jusqu'à ce que vous fournissiez la preuve que vous nous avez renvoyé les produits, selon ce qui arrive en premier.

10.3 Lorsque vous nous retournez un produit pour toute autre raison (par exemple, si vous affirmez que le produit est défectueux), et que vous soyez ou non un·e client·e, nous examinerons le produit qui nous a été renvoyé et nous vous informerons par email de votre remboursement dans un délai raisonnable. Nous procéderons généralement au remboursement qui vous est dû dans les meilleurs délais et, dans tous les cas, dans les 30 jours suivant notre confirmation par email du fait que vous avez le droit au remboursement du produit défectueux. Les produits défectueux que vous nous retournez vous seront totalement remboursés lorsque nous aurons vérifié la défectuosité, y compris le remboursement des frais de livraison pour vous envoyer l'objet et les coûts raisonnables engendrés pour nous faire parvenir l'objet par le moyen le plus rentable disponible. Vous acceptez de nous renvoyer tous les produits par courrier recommandé avec accusé de réception afin d'assurer le suivi de tous les objets. Ce droit est limité à 30 jours à compter de la date d'achat du produit. Après 30 jours, vous n'aurez légalement pas le droit à un remboursement total si votre objet montre un défaut.

10.4 Lorsque vous effectuez un·des retour·s, vous acceptez de respecter les procédures de retour que nous vous indiquons.

10.5 Nous procéderons au remboursement des sommes reçues de votre part par le même moyen que vous aurez utilisé pour payer vos achats, à moins que vous n'en fassiez expressément la demande. Vous ne subirez aucuns frais concernant la procédure de remboursement, mais nous pouvons procéder à une déduction du remboursement pour toute perte de valeur des produits fournis qui serait le résultat d'une manipulation des produits autre que celle requise par la nature, les propriétés et le fonctionnement des produits.

10.6 Les remboursements sont effectués par notre prestataire de services de paiement et bien que nous nous efforcions à ce que les remboursements soient effectués dans les délais précisés ci-dessus, nous ne serons pas responsables d'un quelconque retard indépendant de notre volonté.

11. Notre responsabilité
11.1 Nous avons une obligation légale de fournir des produits conformes aux termes du

contrat.

11.2 Les dispositions suivantes précisent l'intégralité de nos responsabilités financières (y compris les responsabilités quant aux omissions de nos employé·e·s, dirigeant·e·s, agent·e·s, fournisseur·euse·s ou prestataire·s) envers vous, concernant (a) quelconque violation de ces conditions de vente ou des termes d'un contrat, (b) quelconque utilisation ou revente effectuée par vous d'un de nos produits, ou de tout produit intégrant un de nos produits, et/ou (c) quelconque représentation, déclaration ou acte dommageable ou omission y compris la négligence résultant de, ou en lien avec, un contrat.

11.3 Aucun élément de ces conditions n'est voué à exclure ou réduire notre responsabilité (a) en cas de décès ou de blessure causé·e par notre négligence, (b) dans le cadre de la

section 2(3) du Consumer Protection Act 1987, (c) en cas de fraude ou de fausse déclaration frauduleuse, ou (d) pour tout autre sujet pour lequel il serait illégal pour nous d'exclure ou de réduire, ou d'essayer d'exclure ou de réduire, notre responsabilité.

11.4 Toutes garanties, conditions et autres éléments prévu·e·s par la loi ou le règlement sont, conformément aux lois en vigueur, exclu·e·s du contrat. Afin que tout doute soit exclu, nous n'essayons en aucun cas d'exclure (i) les conditions prévues par la section 12 du Sale of Goods Act 1979, ou (ii) aucune condition prévue pour la protection des consommateurs qui pourrait ne pas être exclue par la loi.

11.5 Conformément aux dispositions stipulées en clauses 11.3 et 11.4, nous ne sommes pas responsables pour (i) les pertes indirectes résultant d'un effet secondaire ou d'une conséquence indirecte de la perte ou du dommage principal·e, y compris, mais pas limité à, la perte de chiffre d'affaires ou de revenus, la perte d'activité commerciale, la perte de bénéfices ou de contrats, la perte d'économies anticipées, la perte de données, ou une mauvaise gestion de l'encadrement ou du temps de travail ; quelle qu'en soit leur nature, causé·e·s aussi bien par un acte dommageable (y compris la négligence), une rupture de contrat ou toute autre raison, ou (ii) pour tout dommage résultant de votre mauvaise utilisation du produit ou de votre non-respect des indications et prérequis fournis par nos soins, y compris (sans restriction) tous tests au préalable ou tests d'allergie à réaliser avant l'utilisation de produits.

11.6 Conformément aux dispositions stipulées en clauses 11.2-11.5 ci-dessus, notre entière responsabilité quant au contrat, au dommage (y compris la négligence ou la rupture d'une obligation légale), à la fausse déclaration, à la restitution ou autre, résultant de l'application ou de l'application envisagée du contrat sera limitée au prix du contrat (y compris les frais de livraison).

12. Protection des données et contrôles de sécurité

12.1 La collecte, le traitement, le stockage et la protection de toutes les données à caractère personnel que vous fournissez sont de première importance pour nous et elles seront traitées de manière sûre et conformément au Data Protection Act 1998.

12.2 Pour s'assurer que vos cartes de crédit, de débit ou de paiement ne sont pas utilisées sans votre consentement, nous validons vos noms, adresse et autres données à caractère personnel en les comparant aux informations détenues dans les bases de données des tierces parties qui conviennent. L'unique but de cette procédure est de confirmer votre identité ; nous ne vérifierons pas votre solvabilité et votre profil de risque de crédit ne sera pas affecté. En acceptant ces conditions générales, vous consentez à ce que nous effectuions de telles vérifications, par lesquelles les organismes de crédit accrédités peuvent garder une trace des données qui leur sont fournies.

12.3 Toutes les informations que vous nous fournissez seront utilisées uniquement selon le RGPD européen, et si, à tout moment, vous souhaitez être retiré·e de nos listes de diffusion ou de nos registres, vous devez nous écrire par email à belleglamourparis@gmail.com

13. Communications écrites

Les lois en vigueur exigent que l'envoi de certaines informations ou communications de notre part se fasse par écrit. En utilisant notre site, vous acceptez que la communication se fasse principalement par voie électronique. Nous vous contacterons par email ou nous vous fournirons des informations en publiant des annonces sur notre site internet. Pour des raisons contractuelles, vous acceptez ce moyen de communication électronique et vous reconnaissez que tou·te·s les contrats, avis, informations et autres communications que nous établissons par voie électronique respectent les mêmes obligations légales que ces mêmes communications par voie écrite. Cette condition n'affecte pas vos droits statutaires.

14. Notifications

Toutes les notifications que vous souhaitez nous adresser doivent se faire par email à belleglamourparis@gmail.com. Nous pouvons vous envoyer des notifications à l'adresse email ou postale que vous nous avez fournie lors de votre commande. Une notification sera considérée comme reçue et correctement remise dès qu'elle sera affichée sur notre site internet, 24 heures après l'envoi de l'email. Pour prouver la signification de quelque notification, il suffira de prouver que ledit email a été envoyé à l'adresse email du·de la destinataire.

15. Transfert des droits et obligations

Le contrat établi entre vous et nous, nous engage respectivement ainsi que nos successeurs et cessionnaires. Vous ne pouvez pas transférer, assigner, confier, ou vous défaire par tout autre moyen du contrat, ou de vos droits et obligations résultant du contrat, sans notre consentement écrit au préalable. Nous pouvons transférer, assigner, confier, sous-traiter ou nous défaire par tout autre moyen du contrat, ou de nos droits et obligations résultant du contrat, à tout moment pendant la durée du contrat.

16. Événements hors de notre contrôle

16.1 Nous ne pourrons pas être tenus pour responsables pour toute inexécution, ou retard dans l'exécution, de quelconque obligation liée au contrat résultant de causes ou d'évènements raisonnablement hors de notre contrôle (cas de force majeure)

16.2 Un cas de force majeure inclut tout acte, évènement, non-survenance, omission ou accident raisonnablement hors de notre contrôle et inclut en particulier (sans restriction) les grèves, fermetures ou autres actions industrielles ; troubles publics, émeutes, invasions, attaques terroristes ou menaces d'attaques terroristes, guerres (déclarées ou non) ou menace ou préparation d'une guerre ; incendies, explosions, tempêtes, inondations, tremblements de terre, glissements de terrain, épidémies ou autres catastrophes naturelles, problèmes dus à l'usage des lignes de chemin de fer, voies maritimes, aériennes, transport routier ou autres moyens de transport publics ou privés ; problèmes liés à l'utilisation de réseaux de télécommunication publics ou privés ; ainsi que les actes, décrets, législations, régulations ou restrictions instauré·e·s par tout gouvernement.

16.3 Notre performance liée à tout contrat est considérée comme suspendue pour la période sur laquelle le cas de force majeure s'étend, et nous bénéficierons d'une prolongation de notre délai de performance pour la durée de cette période. Nous nous efforcerons raisonnablement de mettre fin au cas de force majeure ou de trouver une solution par

laquelle nous pouvons remplir nos obligations liées au contrat malgré le cas de force majeure.

17. Renonciation

17.1 Si nous manquons, à tout moment durant la période d'un contrat, d'insister sur l'exécution d'une de vos obligations liées au contrat ou à un élément de ces Conditions générales, ou si nous manquons d'exercer tout droit ou recours auxquels nous sommes liés par ce contrat, cela ne doit pas être interprété comme une renonciation à ces droits ou recours et ne vous dispense pas du respect de ces obligations.

17.2 Une renonciation de notre part à tout manquement ne constitue pas une renonciation pour tout manquement ultérieur.

17.3 Aucune renonciation de notre part à l'un des éléments de ces Conditions générales ne peut être considérée comme valide à moins d'être clairement indiquée comme telle et de vous être communiquée par écrit conformément à la clause 13.

18. Clause de sauvegarde

Si l'une ou plusieurs clauses de ces Conditions générales ou toute autre clause d'un contrat sont jugées invalides, illégales, inexécutables dans quelque mesure par une autorité compétente, ladite·lesdites clause·s ou condition·s sera·ont séparée·s des autres clauses et conditions dont la validité ne sera pas affectée conformément aux lois en vigueur.

19. Clause d'intégralité

19.1 Ces Conditions générales et tout document auquel il est expressément fait référence dans ces dernières, expriment l'intégralité de l'accord entre nous relativement à l'objet de quelque contrat et annulent et remplacent tou·te·s précédent·e·s engagements, déclarations, promesses ou accords intervenu·e·s entre nous, par voie orale ou écrite.

19.2 Nous, chaque partie, reconnaissons que, en concluant un contrat, aucun de nous ne comptions sur quelque action, engagement ou promesse faite par l'autre partie ou n'étions sous l'influence d'une quelconque parole ou négociation entre les parties antérieure au contrat, à l'exception des déclarations de ces Conditions générales.

19.3 Aucun d'entre nous n'aura de recours concernant une fausse déclaration faite par l'autre partie, que ce soit de manière orale ou par écrit, antérieure à la date du contrat (à moins que ladite déclaration n'ait été faite frauduleusement) et l'unique recours de l'autre partie doit concerner la rupture du contrat conformément à ces Conditions générales.

20. Notre droit de modification de ces Conditions générales de vente

20.1 Nous avons le droit de corriger et d'amender ces Conditions générales de temps à autre, y compris pour refléter les changements dans les conditions du marché qui pourraient affecter notre activité, les changements de technologie, les changements des méthodes de paiement, les changements concernant les lois applicables et les contraintes réglementaires et les changements des capacités de notre système.

20.2 Vous serez soumis aux règles et conditions générales en vigueur au moment où vous commandez des produits auprès de nous, à moins qu'une modification des Conditions générales et/ou règles soit requise par la loi ou une autorité gouvernementale (auquel cas cette modification devra s'appliquer aux commandes que vous aurez passées auparavant), ou si nous vous informons de la modification de ces Conditions générales ou des règles avant de vous confirmer l'envoi (auquel cas nous avons le droit de considérer que vous acceptez les modifications à moins de nous informer du contraire dans les sept (7) jours ouvrables suivants votre réception des produits).

21. Loi et juridiction

Ces Conditions générales de vente et/ou tout·s contrat·s concernant l'achat de produits et tout conflit, litige, procédure judiciaire ou réclamation de toute nature résultant de ou en lien de quelconque forme avec ces dernier·ère·s seront régi·e·s par et interprété·e·s selon la loi anglaise. Tout conflit résultant de, ou en lien avec ces contrats sera sujet à la juridiction exclusive des tribunaux de France.